Dommages ouvrage

À qui est destinée cette assurance ?

L’assurance dommages-ouvrage concerne le maître d’ouvrage, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui fait réaliser ou réalise lui-même des travaux couverts par la garantie décennale des entreprises. C’est le propriétaire du bien qui est le bénéficiaire de cette garantie.

Pour quelle(s) activité(s) devons-nous souscrire à une D.O. ?

La souscription à un contrat D.O. est requise pour tout travaux de gros œuvre (construction de maison neuve, extension, rénovation…) et de second œuvre (plomberie, électricité…).

Cette assurance est-elle obligatoire et pourquoi ?

La dommages-ouvrage est une obligation légale. Par ailleurs, les banques sont tenues de vous réclamer une police dommages-ouvrage. Enfin, si une vente de l’ouvrage est réalisée dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux, le notaire demandera le contrat D.O. afin de transmettre les droits et obligations liés au nouvel acquéreur.

A quel moment doit-on souscrire à une D.O. ?

La souscription à une assurance dommages-ouvrage doit impérativement se faire avant le début des travaux. Il faut généralement prévoir un délai allant de 3 semaines à 3 mois en fonction de la complexité du dossier.

En cas de sinistre, comment intervient une assurance dommages-ouvrage ?

En cas de sinistre, la D.O. débloque sans franchise les fonds nécessaires aux travaux de réparation compromettant la solidité de l’ouvrage y compris ceux venant d’un vice du sol sans attendre les décisions de justice. Si le montant des travaux est supérieur à 1830€ alors il y aura une expertise unique qui rendra son avis sous 60 jours maximum.

Combien de temps dure une assurance dommages-ouvrage ?

Cette assurance est valide 9 ans à compter de la date de parfait achèvement.

Les particuliers et professionnels, restent responsables pendant 10 ans des malfaçons menaçant la solidité de leurs constructions. En cas de dommage le vendeur (l’ancien propriétaire) s’expose alors à être mis personnellement en cause et sera en charge de payer les travaux en tout ou en partie.

Décennale

 A qui s’adresse la garantie décennale ?

La garantie décennale fait partie des garanties légales de la construction adressée aux professionnels du bâtiment.

Que couvre cette garantie ?

La décennale couvre les travaux réalisés par les entreprises et permet la réparation des dommages occasionnées par leur intervention sur une période de neuf années suivant la fin de la garantie de parfait achèvement. Cette garantie prend en charge les dommages dont le degré de gravité est en général important et qui menacent l’intégrité du bâtiment.
Les cas couverts par la garantie sont les suivants désordres qui :

• portent préjudice à la stabilité du bâtiment

• touchent un élément

constitutif ou d’équipement du bien, le rendant impropre à sa destination d’origine (ex: problème d’étanchéité…)
• fragilisent un équipement inséparable de la construction (ex: carrelage…).

Comment se passe la mise en œuvre d’une décennale ?

En cas de préjudice la garantie décennale de chaque artisan doit déterminer les responsabilités des différentes entreprises. La mise en œuvre de la garantie décennale requiert l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance du constructeur ayant souscrit la garantie. Un expert d’assurance est ensuite mandaté par la compagnie pour constater les dégâts.